Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Définitions
33Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« accord de séparation » Accord conclu sous le régime de l’article 36. (separation agreement)
« contrat de mariage » Entente conclue sous le régime de l’article 34. (marriage contract)
« contrat domestique » Contrat de mariage, accord de séparation ou entente conclue sous le régime de l’article 35. (domestic contract)
« entente de séparation » Abrogé : 2020, ch. 24, art. 12
1980, ch. M-1.1, art. 33; 2020, ch. 24, art. 12
Définitions
33Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« contrat de mariage » Entente conclue sous le régime de l’article 34. (marriage contract)
« contrat domestique » Contrat de mariage, entente de séparation ou entente conclue sous le régime de l’article 35. (domestic contract)
« entente de séparation » Entente conclue sous le régime de l’article 36. (separation agreement)
1980, ch. M-1.1, art. 33
Définitions
33Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« contrat de mariage » Entente conclue sous le régime de l’article 34. (marriage contract)
« contrat domestique » Contrat de mariage, entente de séparation ou entente conclue sous le régime de l’article 35. (domestic contract)
« entente de séparation » Entente conclue sous le régime de l’article 36. (separation agreement)
1980, ch. M-1.1, art. 33